(AOF) - Crédit Agricole CIB a accepté de régler une amende 88,2 millions d'euros pour solder un litige dans le cadre d’une affaire de fraude fiscale aux dividendes, dite CumCum. Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé aujourd'hui la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 5 septembre 2025 entre le procureur de la République financier et la banque française.
Cette convention intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte du chef de blanchiment aggravé du délit de fraude fiscale aggravée, portant sur les mécanismes d'arbitrage de dividendes, dit fraude CumCum.
Celle-ci consiste pour un actionnaire étranger d'une société cotée en France à transférer temporairement, autour de la date de versement du dividende, les titres qu'il détient à un établissement bancaire français, qui est quasiment exonéré d'impôt. L'objectif de cette manœuvre est d'éluder le paiement de la retenue à la source appliquée sur le paiement de ce dividende. Le gain fiscal est ainsi partagé entre la banque et son client.
Réagissant à la validation de la CJIP, la banque a souligné que "l'enquête a démontré, en tout premier lieu, que Crédit Agricole CIB n'avait mis en place aucun système ou politique visant sciemment à inciter ses clients étrangers à réaliser des opérations de prêts-emprunts de titres ou de dérivés sur titres dans un but de fraude fiscale".
Elle précise que le PNF a considéré qu'entre 2013 à 2023 un certain nombre d'opérations de prêts-emprunts de titres et de dérivés sur actions constitue de l'arbitrage de dividendes. Ces opérations ont généré un revenu pour Crédit Agricole CIB en moyenne égal à moins de 5 millions d'euros par an sur cette période.
Crédit Agricole CIB a consenti à restituer les revenus de ces opérations, soit 49,03 millions d'euros, un montant auquel vient s'ajouter une " partie dite afflictive " de 39,22 millions d'euros.
La banque ajoute que cette convention " ne constitue pas une condamnation pénale " et " n'emporte aucune déclaration de culpabilité de Crédit Agricole CIB ".
" Sous réserve du paiement du montant de l'amende d'intérêt public, la validation de la CJIP entraîne l'extinction de l'action publique à l'égard de la société signataire " a rappelé le procureur de la République financier.
Cinq autres banques sont concernées. Le Monde avait indiqué en mars 2023 qu'il s'agissait de Société Générale, Exane (filiale de Bnp Paribas), BNP Paribas, Natixis (BPCE) et HSBC.
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