Le parquet général favorable à l'extradition de l'homme d'affaires ukrainien Jevago

L'homme d'affaires et ex-député ukrainien Kostiantin Jevago, accusé de détournement de fonds, quitte la cour d'appel de Chambéry, le 16 mars 2023 (AFP/JEFF PACHOUD)

"Hors-piste judiciaire" pour ses avocats, garanties "fondamentales" d'un procès équitable réunies pour le parquet: l'extradition du richissime homme d'affaires ukrainien et ancien député Kostiantin Jevago a donné lieu à deux analyses totalement divergentes jeudi devant la cour d'appel de Chambéry.

Interpellé le 28 décembre à Courchevel (Savoie), le propriétaire du groupe minier Ferrexpo, qui comparaissait libre sous contrôle judiciaire, est accusé par les autorités de son pays d'avoir détourné 113 millions de dollars de sa banque, Finance and Credit Bank.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 mars.

M. Jevago a rapidement dit, en fin d'audience, combien il croyait "en la justice française".

Jusqu'alors, en jean foncé et polo vert, il avait entendu l'avocat général Richard Pallain assurer devant la chambre de l'instruction qu'il n'y avait "pas de motifs de refuser l'extradition".

A l'appui de son réquisitoire, ce dernier a notamment affirmé qu'une "partie de l'Ukraine" ne se trouvait pas en situation de "conflit d'intensité", ce qui "permettrait" de renvoyer M. Jevago dans son pays.

Comment envisager une telle hypothèse lorsque le ministère français des Affaires étrangères, sur son propre site internet, affirme que "tout le pays est en guerre", a rétorqué Jessica Finelle, l'une des trois conseils de M. Jevago. Et d'ajouter: "Il est évident que, pendant que le pays est bombardé, la justice ne fonctionne pas" et que, dans ces conditions, "ce n'est pas des prisonniers qu'on s'occupe en premier".

Pas question non plus, au yeux de l'avocat général, de retenir l'idée que M. Jevago ne serait qu'une victime d'un règlement de comptes politique, ce que l'ancien député - de 1998 à 2019 tantôt en tant qu'indépendant, tantôt dans le camp de l'ancienne Première ministre Ioulia Timochenko - avait déjà affirmé lors d'une première audience le 5 janvier.

"Pour les hommes politiques, tout est politique ! Ils excluent la possibilité qu'on les prenne les doigts dans le pot de confiture et qu'il puisse s'agir d'une question de délinquance de droit commun", a lancé M. Pallain.

Pour un autre conseil de M. Jevago, François Zimeray, au contraire, le motif de droit commun est "toujours" celui par lequel on "maquille le motif politique" et on "épure". Il en veut notamment pour preuve "le calendrier" judiciaire: l'annonce de l'ouverture des poursuites contre son client est intervenu le jour-même de son dépôt de candidature à un nouveau mandat de député dans sa circonscription de Poltava (centre-est).

- "Hors-piste judiciaire" -

L'opposition s'est aussi cristallisée sur les garanties judiciaires qu'apporterait l'Ukraine sur l'équité du procès ou les conditions de détention.

"On va vous dire que l'Ukraine est un Etat infréquentable sur le plan judiciaire, auquel on ne peut pas faire confiance. Mais il est toujours risqué de condamner de façon générale un Etat. Je rappellerais que l'Ukraine est toujours adhérente à la Convention européenne des droits de l'Homme !", a argué M. Pallain. Sauf que l'Ukraine a suspendu en avril 2022 la convention européenne d'extradition de 1957, car elle ne pouvait plus la garantir, a expliqué en substance Etienne Arnaud, autre avocat de M. Jevago. Comment alors "appliquer une convention dont le requérant, l'Ukraine, ne peut l'appliquer en retour ?".

L'homme d'affaires ukrainien Kostiantin Jevago à la cour d'appel de Chambéry, le 16 mars 2023 (AFP/JEFF PACHOUD)

"On ne peut respecter le droit tant que la loi martiale en Ukraine est en vigueur", a également martelé Me Finelle.

Autre sujet d'inquiétude pour les avocats: les conditions d'une éventuelle détention, dans des prisons parfois "immondes", ayant fait l'objet de multiples condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme et les ONG. A ce sujet, ils n'ont pas manqué de fustiger la demande du parquet général à un gendarme de l'ambassade de France à Kiev sur l'état des prisons en Ukraine, qui, selon eux, aurait apporté des réponses positives sur les garanties.

Livrer M. Jevago, c'est donc prendre le risque d'un "hors-piste judiciaire", a résumé Me Zimeray, dans une salle où se traite régulièrement le contentieux des accidents de montagne. L'Ukraine en guerre "appelle tout notre soutien, mais pas tout notre aveuglement".

© 2023 AFP

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le avec vos amis avec les boutons ci-dessous.