Ne jamais ouvrir de PEA

Merci,,,gpt intelligence artificielle,,va faire beaucoup de dégâts chez les cabinets conseils et avocats fiscaliste

Dans mon problème, je suis rassuré sur le côté déductible pendant 10 ans quelque soit la durée du Plan,,,sur les profits dégagés du compte titres

Pour ta gouverne, il est rappelé en petites lignes de contrat et de documents que les documents fournis sont fournis à titre indicatifs et que leur exactitude doit être vérifié par le détenteur du compte dont les documents sont extraits pour être produits notamment aux impôts…

Merci pour votre retour

J'ai interrogé l'intelligence artificielle

Celle ci me donne tous le renseignements,,et même le formulaire de correspondance à envoyer à la bnp

En définitive. C'est papi,,,qui est dans l'exactitude

Conformément au BOFIP. ,BOLrpp-20-10-40. & 180 et suivant

Je rentre dans ce cas

Si clôture du PEA. la moins value dégagée peut être entièrement déductible des profits de mon.compte titres. ,pendant 10 ans. ,

Donc confirme quelque soit la durée du Plan

Toujours l'intelligence artificielle dit au sujet de la BNP,, Qu'il ne donne pas de renseignements. Pour ne pas être pris en défaut ,

Donc il y a une incompétence d'absence fiable des questions fiscales

Je ferai suivre auprès de la direction de la BNP

Je suis client depuis 40 ans. Quand même

Merci pour votre amabilité

Je ne peux que t'encourager à te rendre à ton centre des impôts en prenant rendez-vous et expliquer ta situation avec tes documents bancaires. Il te serait ainsi expliqué comment procéder et ce qu'il faut remplir. cela t'évitera de te tromper…

Les relations ont bien changé et l'accueil est en général bon : on revient en principe avec une solution concrète et juste par rapport à sa situation. Ça évite des problème ultérieurs.

Ne pas oublier de prendre des notes sur des démarches, les formulaires et les cases à renseigner…

Ben courage.

Et bien vous avez raison,,j'ai interrogé l'intelligence artificielle

Sans aucun doute sur l'application du BOFIP

Je rentre dans le cadre qui me permet de déduire ma perte sur les profits de mon compte titres.et pendant 10 ans

En vous remerciant

Merci pour le retour

Impôts non dûs,,,

Donc le prélèvement à la source de 30 %

Incompressible les 17'2 % de la csg/rds

Reste les 12,8% qui sont déductibles des pertes dégagées précédemment

Comme ils ont été payés dans le prélèvement des 30%

et non dûs,,,le trésor public devrait me les rembourser ,,,

Faut il en faire la demande,,

Vraiment compliqué quand même

En novembre 2025, je déposerai une demande pour ne pas bénéficier du prélèvement libératoire de 30%, pour les revenus 2026

Concernant la moins value dégagée faisant suite à la clôture de mon Pea

A votre avis

Merci pour le retour

Pour le prélèvement à la source des impots : CSG / CRDS sur les dividendes, comme pour les intérêts des livrets :

• La condition principale est un niveau de revenu qui offre ou pas l'option de souscrire ou pas au prélèvement obligatoire

• La déclaration annuelle du choix de l'option doit être faite annuellement avec votre banque avant le début novembre de l'année en cours pour être prise en compte l'année qui suit.

• Sans choix de votre part, c'est le prélèvement obligatoire qui se fait par défaut.

Ensuite en principe, c'est impossible de revenir là dessus pour l'année en cours. Ce qui vous restera donc de pertes à déduire est à étaler sur 10 ans.

Si votre décompte fiscal aboutit à des impôts non dûs par prélèvement obligatoire, ils seront rendus.

Une partie de la CSG prélevée est déductible fiscalement du revenu imposable : la CSG doit cependant avoir été réellement payée (et Non : seulement anticipée).

Pour complément

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-dispense-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire

"Qui peut bénéficier d'une dispense du prélèvement obligatoire sur les dividendes ?
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (…-

Bonjour

Donc ,,vous confirmer aussi, qu'à la fermeture/Cloture d'un Pea,,, si celui ci dégage une moins value,,, celle ci est déductible des profits de mêmes nature dégagés sur un compte titres’,,quelque que soit la durée du Plan

Et que celle ci est imputable pendant 10 ans

En suivant l'information du BOL -rpp m-20-10-40,,,,qui confirme cela

A l'encontre de ce que dit la personne à la bnp,, qui dit ,,si la clôture se fait sur un plan de moins de 5 ans ,,,la perte dégagée est déductible des profits issus d'un compte titre

Si la clôture intervient après,,les 5 ans,,,

(sort du cadre de l'exonération des gains et donc des pertes)

La perte dégagée ne peut être déduite des profits de même nature,,,,et elle est perdue

Toutes les infos sur internet,,disent que la perte, en cas de clôture,,et quelques soit la durée du plan est déductible des profits de même nature.

J'au un autre problème,,sur les dividendes que je reçois

Sur total energie,,le 3 octobre,,,, 0,85 euros par trimestre

L'impôt forfaitaire est de 30%,,,,,,17,2% de csg/rds ,,qui ne sont pas déductibles

Plus 12,8% qui sont déductibles des pertes dégagées précédemment.

Cet impôt est déduit à la source ,pour sa totalité

Dois je demander à l'administration fiscale de me faire la compensation avec la perte dégagée précédemment ,

ou le fait elle ,,elle même ,,,

Merci pour le retour.

@ papygaga

Merci pour ton complément d'info que j'ignorais. Je sais pas à quelle date ça a changé cette règlementation. Ça m'avait échappé d'autant que je suis en plus values…

Je ne dis pas que c’est le cas ici, mais je crois que l’occasion est trop bonne pour rappeler certains principes pour l‘investissement en bourse.

Avant d’investir pour de vrai, une longue phase d’apprentissage est primordiale. Et même quand on est « au point » il faut encore persévérer. Entre le placement de haricots, et le placement avec ses sous, il y a une marge qu’on appelle l’appréhension, le stress.
Il y a tous les outils sur ce site pour apprendre

Mais les graphiques, analyses, prévisions, ne sont pas toujours « fidèles », conformes à ce qu’on attend d’eux. Ce ne sont pas une science exacte.
N’oublions pas que les robots, les algorithmes, les manipulations, imposent leur loi. Ce qui fait qu’il ne faut pas hésiter à arbitrer ses pertes, même si ça vous parait contre-nature.

Si mon message peut servir aux débutants, …..

Je ne sais pas comment vous remercier

J'ai pris connaissance effectivement

BOL -rpp m20-10-40,,,qui dit quelque soit la durée de détention

Je n'ai pas eu le temps de lire toute votre 2 ème partie

Effectivement,est dit que,,quelque soit la durée

Donc pourquoi la bnp me dit jusqu'à 5 ans on peut déduire La moins value

Si la clôture se faire Après, cela n'est plus possible

Il va falloir que j'aille aux impôts ,pour avoir la certitude

Encore merci cela me reconforte, et me donne un espoir

Cela prouve que les "conseillers financiers" ne sont que des agents commerciaux qui ne connaissent rien en dehors de leur fiches de ventes de produits....

Une simple recherche google suffit....

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.....

Paragraphe 300 et suivants :

D. Moins-values réalisées lors de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans

310

Les moins-values réalisées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis). Cette imputation n'est possible que si certaines conditions sont remplies (II-D-1 § 320 et suiv.).

1. Conditions d'application

320

Pour pouvoir imputer fiscalement la moins-value réalisée sur un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans, les conditions suivantes doivent être remplies.

a. Le plan doit être clos

330

La moins-value réalisée sur un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans ne peut être imputée sur des plus-values et profits de même nature que si le titulaire du plan a, au préalable, procédé à la clôture de son plan.

b. A la date de la clôture, le plan doit dégager une moins-value globale

340

La moins-value imputable ou reportable est égale à la différence entre :

- la valeur liquidative du plan (PEA ou PEA-PME bancaire) ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation (PEA ou PEA-PME assurance) à la date de la clôture du plan ;

- et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux précédents retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (il s'agit des retraits ou rachats anticipés du PEA ou PEA-PME en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise, ainsi que des retraits ou rachats effectués sur le plan après l'expiration de sa cinquième année).

c. A la date de la clôture, les actifs du plan doivent avoir été totalement liquidés

350

À la clôture du plan, les titres figurant sur le plan (PEA ou PEA-PME bancaire) doivent avoir été cédés en totalité.

En cas de clôture de PEA ou PEA-PME assurance, le contrat de capitalisation doit avoir été totalement racheté.

La clôture du plan doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés soit, pour les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'Euronext, après la date de dénouement effectif de la négociation (J+2).

Remarque : En cas de décès du titulaire d’un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans entre le jour de la négociation (J) et le jour du dénouement effectif (J+2) des cessions des titres détenus dans le plan, il est admis, à titre exceptionnel, que la moins-value constatée lors de la clôture du plan suite au décès du titulaire est fiscalement imputable alors même que le dénouement effectif des opérations de cessions des titres figurant sur le plan n’est pas intervenu à la date de la clôture.

360

S'agissant du cas particuliers d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans dégageant une moins-value globale et sur lesquels figurent des titres de sociétés en cours de liquidation judiciaire (notamment les titres radiés, devenus sans valeur et incessibles) :

Dans la situation où le PEA ou le PEA-PME contient une ou plusieurs lignes de titres de sociétés pour lesquelles une procédure de liquidation judiciaire est ouverte (la procédure doit avoir été ouverte par une instance judiciaire), la circonstance que les titres de la société soient radiés du marché ou aient une valeur nulle, ce qui les rend incessibles, peut faire obstacle à la cession totale des titres figurant sur le plan (dans cette situation, l’imputation de la perte sur le PEA ou le PEA-PME ne peut être constatée que l’année au cours de laquelle les titres de sociétés en liquidation judiciaire sont annulés).

Dans ce cas, il est admis que la moins-value réalisée sur un PEA ou un PEA-PME de plus de cinq ans mais de moins de huit ans est imputable lorsque, antérieurement à la clôture du plan, il est procédé par ordre chronologique aux opérations suivantes :

- dans un premier temps, les titres des sociétés qui ne font pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ainsi que les autres titres figurant sur le plan doivent avoir été cédés en totalité ;

- puis, dans un second temps, les titres des sociétés en liquidation judiciaire dont la valeur est nulle sont transférés sur un compte de titres ordinaire, le plan pouvant être clos à l'issue de cette dernière étape.

2. Modalités d'application

370

La moins-value constatée à la clôture du plan est imputable sur les plus-values, distributions et profits de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes (I § 10 et suiv.).

380

Exemple :

Soit un PEA ouvert en N. Versement unique à la date d’ouverture : 50 000 €.

En N+10, le titulaire du plan effectue un retrait partiel de 20 000 € (retrait du plan n’entraînant pas sa clôture). À cette date, la valeur liquidative du PEA est de 60 000 €.

La part des versements remboursés au titre de ce retrait est de 16 667 €, calculée comme suit :

montant cumulé des versements (50 000 €) x [montant du retrait (20 000 €) / valeur liquidative (60 000 €)] = 16 667 €.

En N+18, le titulaire du PEA procède à la clôture de son plan après avoir, au préalable, cédé la totalité des titres figurant sur le plan. À cette date, la valeur liquidative du plan est de 25 000 €.

La moins-value dégagée lors de la clôture est de 8 333 €, calculée comme suit :

- valeur liquidative : 25 000 € ;

- montant cumulé des versements, à l’exception de ceux afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture : 33 333 € (= 50 000 € - 16 667 €) ;

- moins-value : 8 333 € (= 25 000 € - 33 333 €).

La moins-value de 8 333 € relative à la clôture du PEA est imputable sur les plus-values, distributions et profits de même nature réalisés au cours de l’année N+18 et, le cas échéant, pour le reliquat de moins-value non imputé, sur ceux réalisés au cours des dix années suivantes.

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C'est la dernière fois que je poste à ce sujet.

Le BOI est accessible en ligne.

Merci pour votre retour

Je viens d'avoir le service financier de la bnp

Mon Pea avait plus de 5 ans,,,donc la moins value dégagée ne peut pas être compensé par des plus values du compte titres

Si mon Pea avait moins de 5 ans,,la perte pouvait se compenser avec le profit du compte titre

Bien évidemment si j'avais bien été conseillé,,je n'aurais pas clôturer mon compte pea

Maintenant ne compte sur Total energie pour me refaire

Merci pour votre retour

consulter le BOI-rppm-20-10-40 qui précise : les mv réalisés à la côture d'un pea oupea-pme de plus de cinq ans sont imputables sur les pv et profits....

1er hypothèse, PV sur CTO et MV sur PEA, exmple PV de 1000 sur CTO et MV de 400 sur PEA, on compense :

soit 1000 - 400 = 600 à déclarer en PV

2ème hypothèse MV seule(s) sur PEA et/Ou CTO

MV Totale = MV PEA + MV CTO = Mv à reporter dans la case correspondante et utilisable pendant dix par compensation avec le PV Future.

il convient de garder tous les justificatifs sur la période d'utilisation de la moins value reportable + 3ans

L'imputation de la MV est perdue sur on arrive pas à l'utiliser durant la périodes des dix ans.

Lire le BOI,et en cas de doute contacter le centre des impôts dont vous dépendez.

Merci pour votre retour

J'ai bien rempli le formulaire 24 revenu complémentaire et coché la case moins value

Effectivement,,je crois il m'ont taxé que de 9,7plus 7,5 de 17,2%,,, sur les plus values de mon compte titre

Donc. Cela veut dire que ne n'ai’pas été imposé

Et que la plus-value ,,,hors csg/rds n'a pas été imposé

Vous êtes sur,,l'une des réponses ici,, disait si clôture du Pea est avant les 5 ans,,,la compensation est possible

Si la cloture du Pea est après les 5 ans ,,cela ne l'est plus

Je vais redemander à la bnp

Je vous remercie pour votre retour

Votre propos est inexact :

Pour pouvoir imputer sa moins-value PEA, il faut le Clore ( quelque soit l'âge du pea)

sur votre déclaration de revenu ( pas la déclaration pré remplie) , il y a une case pour les moins-value pea imputable.

donc :

1) Il faut clore votre pea en moins value, si tel est votre choix

2) déclarer la moins-value sur votre déclaration de revenu.

Je vous suggère de contacter la banque gestionnaire de votre PEA pour de plus amples explications.

De ce que je lis,,,la fermeture du Pea après 5 ans de détention,,qui dégage une perte

La perte est définitivement perdue,,,

Les profits dégagés sur le compte titre,,,ne peuvent venir en déduction de la perte dégagée lors de la clôture du Pea

Évidemment,,si vous pouviez me reconforter en me prouvant le contraire ,,cela me réconforterai

En résumé de mon dernier post :

Pour pouvoir déduire vos pertes de PEA par imputation sur des plus values de compte-titre, il faut donc comme je l'ai précisé au dessous :

• Clôturer totalement le PEA avant la date anniversaire des 5 ans (procédure de refiscalisation de l'épargne défiscalisée. A noter qu' après 5 ans = plus possible)

• Constater un bilan final de pertes nettes du capital investi dans le PEA

Je note : "en cas de clôture du pea la moins-value constatée à la clôture est retenue et peut être imputée sur les plus value issues d'un CTO."

C'est tout à fait vrai, si ça n'a pas été modifié.

La condition sine qua none est la clôture du PEA et donc la cession de tous les actifs du PEA.

C'est tout bien expliqué ici et comme vu précédemment sut Korian, je pense que vous n'écoutez pas toujours ce que l'on vous dit.

Utiliser les moins-values pour payer moins d'impôt ( juillet 2020 )

https:// www.investissementconseils.com/patrimoine/actualites/40509-utiliser-les-moins-values-pour-payer-moins-d-impot.html

Selon votre cas, il peut être judicieux de clôturer, cependant cela vous expose automatiquement à des frais de cession qui viendront allonger les pertes du PEA, mais avec la possibilité de rouvrir le-dit PEA après…

C'est vraiment à bien étudier car je ne suis pas certain que ces manip vaillent le coût : un accroissement des rotations sur un système en perte aboutit en général à accroitre les pertes, et rouvrir un PEA oblige à racheter, et donc frais à déduire qui viennent augmenter les PRU.

Message complété le 10/09/2025 13:58:00 par son auteur.

(suite)

L'AUTRE CONDITION, c'est qu'il faut que le PEA ait moins de 5 ans pour déduire les pertes. Cela est possible car vous rompez le principe de l'enveloppe fiscale et donc le contenu du PEA redevient fiscalisé :
• Soit en perte nette , donc déductibilité possible
• Soit en plus value, donc fiscalisation des plus values


———————————————————————
Lien impôts

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2841-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20210628#1_00


15

Par conséquent, sont de même nature les plus-values et les moins-values résultant d'opérations imposables mentionnées à l'article 150-0 A du CGI, telles que :

- la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI ;

- la cession à titre onéreux de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie cotées ou non cotées (CGI, art. 150-0 A, II-3 et CGI, art. 150 A bis, al. 2)

- le rachat d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), de parts de fonds communs de placement (FCP) et d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ainsi que la dissolution d'un FCP ou d'une SICAV (CGI, art. 150-0 A, II-4 et 4 bis) ;

- la cession de titres, dans le cadre de leur gestion, par un fonds de placement immobilier (FPI) ou par un FCP, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4 ter et III-2) ;

- la cession des parts de fonds communs de créances (FCC) dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ;

- le rachat par la société émettrice de ses propres titres (CGI, art. 112, 6° et CGI, art. 150-0 A, II-6) ;

- le rachat ou la cession de parts ou actions dites de « carried interest » de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI), de sociétés de capital risque (SCR) ou d'autres structures de capital-risque européennes détenues par les dirigeants ou salariés de ces structures, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI, art. 150-0 A, II-8-al. 1 et 10 ; BOI-RPPM-PVBMI-60) ;

- la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) avant l'expiration de sa cinquième année (CGI, art. 150-0 A, II-2 et CGI, art. 200 A, 5 ; II-C § 300) ;

"Et non ! Un PEA est une enveloppe spécifique, Un CTO est une autre enveloppe. On ne peut faire interférer les deux , l’un vers l’autre."

C'est pas tout à fait vrai : en cas de clôture du pea la moins-value constatée à la clôture est retenue et peut être imputée sur les plus value issues d'un CTO.