Le statut de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est fortement similaire à celui de la Société à responsabilité limitée (SARL). L’EURL se définit en effet comme une SARL à associé unique, et relève donc du même régime.
Ce statut juridique permet à un entrepreneur de créer une société seul, mais n’est pas toujours adapté à tous les projets du fait de certains inconvénients non négligeables.
Qu’est-ce que le statut de l’EURL ?
L’EURL est une forme de société unipersonnelle permettant ainsi à un entrepreneur de débuter une activité en société sans associés. Le statut de l’EURL est soumis au régime de la SARL, et présente certaines particularités :
- Pas de capital social minimum
- Rédaction des statuts encadrée par les dispositions du Code de commerce
- Objet social libre à l’exception de certaines activités interdites
- Gérance assurée par un ou plusieurs gérants
La création d’une EURL suit la même procédure que les autres sociétés commerciales, et se conclut par l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’associé unique peut réaliser les démarches en ligne et les confier à un prestataire spécialisé comme LegalPlace.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
Le statut de l’EURL présente des avantages non négligeables pour l’entrepreneur qui souhaite débuter seul une activité dans l’objectif de la développer.
Selon le projet de création d’entreprise, il peut s’agir d’une forme juridique à favoriser à d’autres statuts comme celui de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise.
La protection du patrimoine de l’entrepreneur
En optant pour le statut de l’EURL, le créateur d’entreprise limite sa responsabilité au montant des apports effectués au capital social. Les créanciers de la société ne peuvent ainsi se désintéresser sur le patrimoine personnel de l’associé unique, sauf s’il l’a mis en garantie afin de souscrire un emprunt au nom de la société.
Ainsi, en cas de difficultés financières, le créateur de l’EURL n’encourt aucune autre perte que celle des apports réalisés au capital.
La possibilité de développer l’entreprise
Le statut de l’EURL relevant du régime de la SARL, l’associé unique peut aisément développer l’entreprise en accueillant de nouveaux associés au capital :
- Par l’émission de nouveaux titres sociaux à la suite d’une augmentation de capital
- Par la cession d’une partie de ses parts sociales
La transformation de l’EURL en SARL ne nécessite pas de changer la forme juridique de l’entreprise.
Un régime fiscal avantageux
Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société est soumise par défaut au régime des sociétés de personnes. A la clôture de chaque exercice social, les bénéfices imposables sont incorporés aux revenus personnels de l’associé unique et soumis au barème évolutif de l’impôt sur le revenu.
En cas de déficit, le résultat négatif de l’entreprise peut donc contribuer à faire diminuer le montant des impôts dus par l’entrepreneur.
De plus, si le chiffre d’affaires de l’EURL respecte certains plafonds, l’entreprise peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. La société est alors soumise à des obligations comptables allégées et à des formalités déclaratives simplifiées.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
En dépit de ses avantages indéniables, le statut de l’EURL n’est pas adapté à tous les projets en raison de certaines contraintes inhérentes à son régime.
En effet, en tant que société commerciale, l’EURL doit respecter des obligations strictes au risque de subir des sanctions applicables tant à l’entreprise qu’à son gérant à titre personnel.
Des formalités de création contraignantes
La création d’une entreprise sous le statut de l’EURL impose de réaliser une série de formalités obligatoires en vue de l’immatriculation de l’entreprise au RCS. L’EURL est en effet une personne morale distincte de son associé, et il est donc nécessaire d’entreprendre des démarches pour la doter d’un patrimoine qui lui est propre.
La procédure de création de l’EURL comporte plusieurs étapes, chacune générant certains coûts :
- Constitution du capital social
- Rédaction des statuts
- Publication d’une annonce légale
- Dépôt d’un dossier d’immatriculation au RCS au greffe du Tribunal de commerce
Des obligations comptables et déclaratives lourdes
Au même titre que toutes les sociétés commerciales, l’EURL doit établir ses comptes annuels à la clôture de chaque exercice social. Après leur approbation par l’associé unique, le gérant doit procéder à leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce.
Les comptes annuels doivent respecter les règles de la comptabilité d’engagement, qui contraint le gérant à établir :
- Le compte de résultat
- Le bilan comptable
- Les annexes
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