Loi finances 2025 : l'assurance vie menacée sur la succession ?

En 2024, l’assurance vie (hors épargne retraite) a enregistré une collecte nette positive de 22,8 milliards d’euros, atteignant ainsi son plus haut niveau depuis 2011. Fin janvier 2025, l’encours total dépassait pour la première fois les 2 000 milliards d’euros. Cet engouement s’explique notamment par les avantages qu’elle offre en matière de transmission de patrimoine, grâce à la possibilité de désigner directement les bénéficiaires dans le contrat, en dehors du cadre classique de la succession.

La loi de finances 2025 tend cependant à changer la donne. Le gouvernement affronte un défi budgétaire majeur. Il souhaite mettre l’épargne des ménages à contribution pour mobiliser 40 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2026. Son objectif ? Réduire le déficit public à moins de 4,6 % du PIB.

Dans un tel contexte, L’assurance vie représente des « ressources dormantes » à exploiter. Ce produit d’épargne est-il réellement menacé sur la succession ? Faisons le point.

Succession et assurance vie en France : statu quo en 2025 ?

La loi de finances 2025 ne change pas les fondements du cadre juridique de l’assurance vie, malgré les orientations du projet de budget de l’État. Le partage entre héritiers et les règles de réserve héréditaire ne s’appliquent pas directement aux sommes versées sur ce produit d’épargne. Il bénéficie toujours d’un cadre fiscal particulier suivant deux régimes d’imposition liés à l’âge du souscripteur au moment des dépôts.

Cadre fiscal des versements avant 70 ans

Toutes les primes d’assurance vie avant les 70 ans du souscripteur bonifient la transmission de ses capitaux. La loi consent un abattement fiscal de 152 500 € à chaque bénéficiaire du contrat.

Au-delà de cette limite, l’imposition de la succession s’effectue suivant le barème ci-après :

• 20 % applicable à la part non exonérée jusqu’à 852 500 € ;
• 31,25 % d’impôt sur la part supérieure à 852 500 € ;
• 17,20 % de cotisations sociales sur les gains que génère le contrat d’assurance vie.

Le régime fiscal applicable à ce produit d’épargne se distingue du droit des successions classique. Les capitaux transmis ne sont pas intégrés à la succession du souscripteur au moment de son décès. Ils échappent ainsi au barème progressif des droits de succession, ce qui en fait un levier efficace pour organiser une transmission intergénérationnelle avantageuse.

Régime des versements après 70 ans

Tout souscripteur à l’assurance vie qui effectue des versements après ses 70 ans fait face au même traitement fiscal en 2025. Le régime se durcit avec un abattement qui se limite à 30 500 €. L’exonération d’impôt est collective. Elle s’applique à l’ensemble des bénéficiaires et à tous les contrats confondus.

Les sommes excédant cette limite sont réintégrées dans la succession. Le traitement appliqué est alors celui du barème des droits de succession. Il se traduit par une imposition variable en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt. L’impôt peut s’élever à 60% en cas d’absence de lien ou pour un parent éloigné.

Les gains générés par le contrat bénéficient d’une exonération de droits de succession. Il s’agit des plus-values et intérêts des placements en unités de compte et fonds euro en gestion libre, profilée ou déléguée.

Ce régime moins favorable que le premier reste intéressant pour transmettre des capitaux avec une fiscalité allégée. La succession en faveur d’un enfant unique ou d’un conjoint s’en trouve facilitée.

Loi de finances 2025 : un amendement qui sème le doute

Le vote de la loi de finances 2025 fut marqué par un épisode particulier : l’amendement n°I-CF598 déposé le dimanche 13 octobre 2024. Voté par l’Assemblée nationale dans un premier temps, il induit une modification dans le barème fiscal applicable en cas de décès du souscripteur. Il vise les contrats qui excèdent un capital de 552 324 euros.

L’excédent des capitaux qui ne bénéficie pas de l’abattement devait subir le barème suivant :

• 20 % d’impôts jusqu’à 552 324 € ;
• 30 % entre 552 323 et 902 838 € ;
• 40 % entre 903 838 et 1 805 677 € ;
• 45 % au-delà de ce montant.

La mesure n’a pas reçu l’avis favorable de l’Exécutif. Elle ne fait donc pas partie de la loi de finances 2025 publiée au Journal Officiel.

Gestion de patrimoine : comment profiter de cette accalmie ?

Le régime fiscal de l’assurance vie en France est l’un des plus intéressants en matière de transmission. La possibilité d’un amendement plane cependant sur ce statu quo, d’où l’importance d’optimiser votre stratégie dès maintenant.

La première mesure à prendre ? Verser les primes d’assurance vie avant les 70 ans. La transmission patrimoniale est alors bien plus avantageuse que les abattements disponibles en matière de droits des successions classiques.

Les épargnants doivent aussi multiplier les bénéficiaires du contrat. En 2025, l’assurance vie permet en effet de désigner en toute liberté un ou plusieurs titulaires parmi les héritiers légaux ou non.

La dernière précaution pour prévenir la menace sur la succession consiste à soigner la clause bénéficiaire du contrat. Elle doit être flexible pour suivre les évolutions de la famille du souscripteur et très précise afin d’éviter les litiges. La loi facilite d’ailleurs le changement d’un bénéficiaire acceptant sans rédiger un avenant au contrat depuis 2025.

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