GROUPE EUROTUNNEL SE : Le Conseil d'Etat confirme le statut unique du Lien Fixe sous la Manche

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GROUPE EUROTUNNEL SE (Paris : GET) :

Dans le cadre de la réforme ferroviaire du 4 août 2014 le ministère des Transports a pris un décret définissant les réseaux comparables au réseau ferré national, pour lesquels les dispositions de ladite réforme s’appliqueraient.

Eurotunnel, concessionnaire du Tunnel sous la Manche jusqu’en 2086, a saisi le Conseil d’Etat en faisant valoir que cette disposition, qui de toute façon ne pouvait concerner que la moitié française du Tunnel, était contraire aux stipulations du Traité de Cantorbéry ayant défini en 1986 le caractère binational du Lien fixe.

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 15 avril 2016, a fait droit à la demande d'Eurotunnel et a abrogé le rattachement du tunnel sous la Manche au réseau national. Cette décision est définitive et n'est pas susceptible de recours.

La Liaison Fixe peut donc continuer d’opérer sous son statut unique qui ne permet pas qu’une réglementation s’impose à un seul côté de la Manche en créant des blocages et des incohérences, ou en visant à remettre en cause les clés de son succès: liberté tarifaire des navettes et péages ferroviaires fixés par le RUC (Railway Usage Contract).

Jacques Gounon, Président Directeur général de Groupe Eurotunnel SE, a déclaré : « Eurotunnel se félicite de la décision du Conseil d'Etat qui consacre définitivement la pertinence de son modèle unique de système de transport intégré binational. »