(CercleFinance.com) - GDF Suez indique ce matin avoir signé avec l'Etat, le 23 décembre dernier, le contrat de service public portant sur la période 2010-2013. Ce contrat porte notamment sur les engagements de service public du groupe, sa politique à l'égard des clients les plus démunis et l'évolution des tarifs réglementés du gaz.

Le groupe énergétique présent notamment dans le gaz naturel indique que ce contrat, qui sera effectif dès le 1er janvier prochain, concerne d'abord l'effort de solidarité et de prise en charge des clients les plus démunis. Les engagements à destination des ménages les plus modestes sont portés de 3 à 6 millions d'euros. L'accent sera également mis sur la cartographie et l'inspection des réseaux de transport ou encore la sécurisation des conduites d'immeubles, la rénovation des stockages...

D'un point de vue tarifaire, GDF Suez indique que le contrat s'accompagne d'un décret précisant le mode d'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel en France, en 2010. D'une part, les coûts hors approvisionnement (transport, distribution, stockage, charges de commercialisation) seront révisés tous les ans. D'autre part, les coûts d'approvisionnement (coût du gaz importé dans le cadre des contrats de long terme) seront révisés chaque trimestre, entre les arrêtés ministériels annuels.

Le dernier arrêté en date précise, pour 2010, que 'l'augmentation constatée des prix des produits pétroliers ne sera pas répercutée sur les tarifs régulés au 1er janvier'. Par la suite, le mouvement tarifaire d'avril 'sera calculé conformément aux nouveaux textes réglementaires.'

Selon le P-DG du groupe, Gérard Mestrallet, 'ce contrat clarifie et renforce les conditions des évolutions tarifaires à travers un système transparent, automatique et tenant compte de l'ensemble des coûts de l'entreprise.'


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