Comment domicilier et créer une SCI grâce aux Tricolores

Actualité publiée le 05/09/24 12:07

Avoir un siège social est une obligation légale pour une SCI (Société civile immobilière). À l’instar d'autres formes juridiques, ce type d’entreprise doit disposer d’une adresse administrative officielle qui indique son emplacement géographique. Grâce aux Tricolores, vous avez toutes les cartes en main pour domicilier convenablement votre SCI.

Choisir la meilleure option pour la domiciliation de votre SCI

Il existe de nombreuses solutions pour la domiciliation d’une SCI. Et les Tricolores vous proposent l’option la plus simple et la plus avantageuse. Vous pouvez profiter d’une adresse prestigieuse pour votre siège social. L’image de votre SCI sera ainsi bien perçue par vos partenaires.

Notez également qu’en passant par une société de domiciliation, vous aurez droit à des prestations additionnelles, comme un standard téléphonique et la gestion de votre courrier. Le service a évidemment un coût. Par mois, le tarif est le plus souvent compris entre 20 euros et 50 euros, sans compter les frais annexes.

Sachez tout de même qu’après la création d’une SCI, elle peut être domiciliée au lieu d’habitation du gérant. Mais au cas où l’activité de l’entreprise est de type commercial, la domiciliation de la SCI est limitée à 5 ans. Un changement de siège social s’impose lorsque ce délai est échu.

Le choix d’un local commercial est également envisageable pour domicilier votre SCI. Celui-ci est souvent loué dans la plupart des cas. Toutefois, la durée du bail est limitée à 9 ans pour une SCI classique et à 3 ans quand il s’agit d’une SCI familiale.

L’établissement d’un contrat de domiciliation

L’une des étapes incontournables de la domiciliation de votre SCI est l’établissement d’un contrat. Le but de celui-ci est de lier votre SCI à la société de domiciliation.

Selon le Code de commerce qui instaure ce contrat de domiciliation, il est impératif que celui-ci soit formalisé par écrit. Sa durée minimale est de 3 ans. Sachez que le contrat est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de préavis de résiliation. Il doit être signé et daté et produit en 2 exemplaires.

Il est important de mentionner le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés. On doit y retrouver la dénomination sociale ainsi que les indications relatives à l’immatriculation principale sur le registre public de la société de domiciliation.

Création d’une SCI : la marche à suivre

Il est possible de créer une SCI en ligne, une démarche qui impose de respecter certaines étapes. Il faut d'abord rédiger vos statuts. À la lecture de ceux-ci, on doit connaitre le gérant ainsi que la localisation du siège social.

La constitution du capital de l’entreprise qui a le statut SCI est un passage obligé. Vous devez ensuite procéder à son dépôt auprès d’une banque. Après, il est impératif de publier dans un journal d’annonce légale l’avis de création de votre SCI et l’immatriculer en ligne, en allant sur le site du guichet dédié aux formalités des entreprises.

L’aspect fiscal ne doit pas vous échapper lors de la création de votre SCI. Sachez que l’exploitation de ce type de société peut générer des bénéfices au cas où les biens détenus sont loués. Des loyers sont évidemment perçus en contrepartie. Dans le cadre d’une SCI, les revenus fonciers sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Lors de la déclaration de revenus, chaque associé renseigne les sommes qu’il a perçues. En cas de mise en location de biens meublés, l’activité de la SCI est considérée comme commerciale. L’impôt sur les sociétés entre alors en jeu.

Faire appel aux Tricolores pour la domiciliation d’une SCI, ou la création de celle-ci, c’est se simplifier toutes les démarches.

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