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mika57
20/03/19 14:31
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En espérant que Gogole ne fasse pas appel... |
simcour
20/03/19 19:51
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@mika57 Est-ce que tu sais comment marche la procédure d'appel si ils peuvent faire appel ? |
mika57
21/03/19 08:08
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https://www.abcbourse.com/marches/l-ue-met-une-nouvelle-fois-google-a-l-amende_465370_GOOGLu Dernière phrase : "Mais, il a fait appel de ces deux décisions devant la Cour européenne de justice à Luxembourg" (à propos des 2 autres amendes) Message complété le 21/03/2019 08:08:21 par son auteur. Simcour ==> Non |
simcour
25/03/19 01:45
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@mika57 Merci pour l'information mais malheureusement l'article est ambiguë. Est-ce que il se réfère à la cour Européenne de justice comme étant la cour de justice qui fait partie de la cour de justice de l'Union Européenne avec le tribunal de justice de l'Union Européenne ou la cour en elle même ? Il est regrettable que l'article ne soit pas plus explicite. J'ai remarqué que les journalistes ont en général des lacunes en matière juridique. (J'ai 25 ans et je n'ai pas de diplôme de droit mais je m'y connais mieux que la majorité de la population). On peut par exemple voir des articles ne disant pas si untel a était condamné à de la prison ferme , semi-liberté ou avec sursis soit un mélange. Je me souviens d'un article disant qu'un type a était condamné à une interdiction des droits civiques, civils et de famille (Article 131-26 du code pénal) sans dire quel est le ou les droits qu'il a perdu alors que l'avant dernier alinéa de l'article 131-26 du code pénal dit que la juridiction prononçant cette peine peut prononcer le retrait de tous les droits ou seulement quelque uns d'entre-eux. Rare sont les articles disant l'intégral des peines complémentaires auxquels une personne a était condamné (Interdiction des droits civiques, civils et de famille , Retrait du permis de conduire , Retrait du droit d'acquérir et de posséder une arme à feu etc...). Tribunal de justice de l'Union Européenne : https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_(Union_europ%C3%A9enne) Cour de justice : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_l%27Union_europ%C3%A9enne Cour de justice de l'Union européenne : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_l%27Union_europ%C3%A9enne |
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