parents divorcés avec un enfant : une demi part ? merci pour la répons

En complément (Lefèvre Dalloz)

Décision du Conseil d'Etat

Demi-part « vieux parents » : l'enfant doit avoir été à charge cinq ans durant sa minorité
Un contribuable célibataire, divorcé ou veuf qui vit seul et a un enfant majeur ou imposé distinctement ne peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial que s’il a élevé seul durant cinq ans cet enfant alors mineur.

CE 22-11-2017 n° 407217
Publié le 07/12/2017

En application des dispositions de l’article 195, 1-a du CGI, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge qui vivent seuls mais ont des enfants majeurs ou imposés distinctement peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit 1, 5 part) s’ils ont supporté antérieurement, à titre exclusif ou principal, la charge de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Combinant les dispositions de ce texte à celles de l’article 196, 1° du CGI, le Conseil d’Etat considère que pour le décompte de ces cinq années, seule la période au titre de laquelle l’enfant pris en charge était mineur ou infirme et, s’il avait des revenus distincts, était rattaché au foyer fiscal, peut être retenue. En conséquence, la période à compter de laquelle l’enfant est devenu majeur ne peut pas être comptabilisée.

A noter : le contribuable peut toutefois se prévaloir de la doctrine administrative qui admet, par mesure de tempérament, de retenir également la période durant laquelle l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son parent vivant seul a ouvert droit à une majoration de quotient familial en application de l’article 196 B du CGI, c'est-à-dire la période où l’enfant majeur était âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans alors qu’il poursuivait ses études (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n° 260).

Tout versement de pension alimentaire rend de plus la chose "Caduque"…

La réponse est là : Cette demi-part supplémentaire n’est accordée que si vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul(e).

A titre exclusif ou principal, ça veut dire seul, un seul parent. Or là l'enfant était en garde alternée.
Chacun des parents n'ont donc plus droit à la demi-part.

merci pour les réponses donc :

"Une personne divorcée depuis plus de 10 ans et ayant un 'enfant en garde alternée: donc durant plus de 5 ans, aura 1 part l'année où son 'enfant majeur fera sa déclaration seul."

il en manque : "Cette demi-part supplémentaire n’est accordée que si vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul(e). "

comme vous pouvez le voir, il faut réunir plusieurs conditions pour être éligible…

Je vis seul(e) et n'ai plus d'enfants à charge, quelles conséquences ?

Publié le 22 mars 2016 | Lecture 1 minute

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vis-seule-et-nai-plus-denfants-charge-quelles-consequences
particulier

En principe, lorsque vous vivez seul(e) et n'avez plus d'enfants à charge, vous bénéficiez d'une part à l'impôt sur le revenu.

Par exception, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) et vous viviez seul(e)* au 1er janvier de l'année d'imposition sans aucune personne à charge (1.1.2023 pour l'imposition des revenus 2023)

• vous avez un ou plusieurs enfants majeurs non rattachés à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur imposé en son nom propre) ;
ou vous avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
ou vous avez adopté un enfant, sous conditions (article 195 du CGI- e)

• et vous avez élevé à titre exclusif ou principal au moins l’un de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul(e).

Cette demi-part est plafonnée à 1 050 euros.

Dans ce cas, cochez la case L de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration de revenus.

L’année du mariage ou du PACS et l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre.

*C’est à dire que vous ne vivez pas en concubinage.
Vous êtes considéré(e) comme vivant seul(e) si vous cohabitez avec un descendant, un ascendant ou un collatéral.

merci pour la réponse

J'ai trouvé ceci :

Vous vivez seul(e) et vous avez élevé des enfants

Vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous vivez seul(e) et remplissez les conditions cumulatives suivantes :

vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte

Cette demi-part supplémentaire n’est accordée que si vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul(e).

je ne comprends pas trés bien : que veut dire pour un couple divorcé en ayant un enfant en garde alterné:

"vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant".

merci pour la réponse

Passe à une part chacun

bonjour

Un couple a divorcé il y a plus de 10 ans, et depuis, chacun élève l'enfant en garde alternée: donc durant plus de 5 ans.

Cette année, l'enfant majeur fera sa déclaration seul.

D'où ma question: chaque parent aura t il une demi part supplémentaire (à vie)?

Pour info, le père et la mère vivaient seuls dans leur domicile distinct durant ces 10 années?

merci pour vos réponses