Résultat du vote des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde

Encore un peu de lumière ici sur les pistes qui ont conduit aux difficultés…

Concernant le rôle du GARANT sur les chantiers de construction…

La défaillance du constructeur d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut avoir de graves conséquences pour les maîtres d’ouvrage. En découlent des retards dans la livraison du chantier, voire l’abandon de chantier. En cas de défaillance du constructeur, les maîtres d’ouvrage ont tout intérêt à se tourner vers le garant qui a été désigné dans le contrat pour obtenir une solution à leur problème. Le rôle du garant est loin d’être anodin et c’est ce que nous vous proposons d’étudier dans cet article.

Les obligations du garant d’un CCMI

Le rôle du garant dans ce cas est de veiller à ce que les obligations du constructeur envers les personnes ayant signé le contrat soient respectées, et de trouver une solution pour remédier à la défaillance du constructeur si cela s’avère nécessaire. Cela peut inclure la mise en place d’un nouveau constructeur pour terminer la construction de la maison, ou le remboursement des sommes versées par les maîtres d’ouvrage s’il n’est pas en mesure d’achever la construction. Toutes les obligations du garant sont détaillées dans l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Il est important de noter que le garant ne peut être tenu responsable que des obligations du constructeur qui ont été prévues dans le contrat de CCMI. Si la défaillance du constructeur est due à des obligations qui n’ont pas été prévues dans le contrat, le garant ne sera pas en mesure de fournir une solution. Dans ce cas, les personnes concernées devront se tourner vers d’autres voies de recours pour obtenir une solution à leur problème. Cela peut inclure la mise en place d’un nouveau constructeur par le biais d’une procédure judiciaire, ou le recours à une assurance de protection juridique pour couvrir les frais liés à la défaillance du constructeur.

Ceci dit, ajoutons que chaque situation est unique et que les personnes concernées devraient consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour obtenir des conseils adaptés à leur cas.

Cas concret avec une affaire "Hom’Avocats"

Dans cette affaire que nous avons défendue, des maîtres d’ouvrage subissait un abandon de chantier, qui sera due au final à la faillite du constructeur. Nous avons obtenu la condamnation du constructeur puis dans un second temps celle du garant, qui n’avait rien fait de plus qu’adresser une mise en demeure de reprendre le chantier au constructeur. Or, il se devait par obligation selon l’article L321-6 du CCH de désigner un repreneur face à la défaillance du constructeur. Retrouvez dans notre article la dernière condamnation que nous avons obtenue envers le garant pour cette affaire, avec le rappel de son rôle à tenir dans le cadre d’un CCMI.

https:// www.homavocats.fr/les-actualites/CCMI-defaillance-constructeur-role-garant.html

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Ici, il est probable que la défaillance de Bat entraine tout un tas de problèmes juridiques sur les chantiers signés, les chantiers en cours, les chantiers livrés et potentiellement les garanties décennales des constructeurs…

Il est encore aussi probable que d'autres assureurs soient peu enclin à reprendre les dossiers d'une entreprise de garantie en difficulté économique : en général, il est redouté de découvrir des cadavres dans les placards

Une question importante dont je n'arrive pas à trouver de réponse sur internet :

La défaillance d'un garant de l'endettement entraine-t-elle l'exigibilité immédiate de la dette partielle ou totale ?

Ce qui serait du domaine du possible et donc propice à mettre le feu aux poudres si on n'est pas en capacité de la rembourser dans l'immédiat…

Pour RAPPEL

Ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. Mesure de protection limitée aux créances financières
Actualité publiée le 19/04/24 08:30
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Ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Mesure de protection limitée aux créances financières

AST GROUPE annonce l'ouverture, le 17 avril 2024 et à sa demande, d'une procédure de sauvegarde accélérée, par le Tribunal de commerce de Lyon dans le but de garantir sa continuité opérationnelle tout en préservant au mieux les intérêts de ses partenaires commerciaux et de ses collaborateurs.

Comme évoqué à plusieurs reprises, AST Groupe mène ces derniers mois des discussions avec ses différents partenaires, garants, banquiers et les créanciers publics. Le Groupe a obtenu le soutien de la majorité de ses créanciers financiers mais sans être en mesure d'obtenir un accord de l'intégralité des créanciers financiers concernés.

C'est dans ce cadre-là qu'AST Groupe a décidé de demander au Tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée qui offre un cadre juridique spécifique lui permettant de faire adopter par la juridiction dans des délais resserrés un plan de sauvegarde pérenne. Cette procédure n'implique que les établissements financiers d'AST Groupe, les actionnaires fondateurs et les créanciers publics et produira, vis-à-vis de ceux-ci uniquement, des effets d'ordre financier (arrêt des paiements, du cours des intérêts et des poursuites).

Les clients et les autres créanciers, tels que les fournisseurs et sous-traitants du Groupe, ne sont pas concernés par la procédure. Les fournisseurs et les sous-traitants continueront d'être réglés selon les modalités contractuelles. Les clients retrouveront un cours normal de la bonne terminaison de leurs chantiers.

AST Groupe va rester pleinement opérationnelle pendant toute la période d'observation d'une durée maximum de 4 mois et présentera au Tribunal de commerce à l'issue de celle-ci un plan de continuité de l'activité.

Le Tribunal a désigné la Selarl BCM, en la personne de Maître Eric Bauland et la Selarl FHBX, en la personne de Maître Charlotte Fort en qualité d'administrateurs judiciaires.

Durant la période d'observation, une valorisation du Groupe par un expert indépendant sera réalisée afin de s'assurer que le plan de restructuration stratégique proposé1 présente le meilleur intérêt pour toutes les parties de créanciers affectés. Au cours de la période d'observation, les créanciers concernés par la procédure se positionneront sur le plan de restructuration qui sera présenté au Tribunal pour son adoption.

A fin mars 2024, la trésorerie du Groupe s'élevait à 13 M€ et les dettes à 25,3 M€ (dont 4,1 M€ liés aux dettes IFRS 16), soit un endettement net (hors IFRS 16) de 8,2 M€.

Pendant cette période de transition, AST Groupe s'engage à poursuivre ses activités sans interruption, à préserver ses relations commerciales et à maintenir une communication transparente tout au long de ce processus conformément à la réglementation en vigueur.

Le Groupe remercie ses clients, partenaires commerciaux, collaborateurs et actionnaires pour leur soutien continu et leur confiance.

Compte tenu de l'ouverture de cette procédure, AST Groupe annonce le report de la publication de ses résultats annuels consolidés et du Rapport Financier Annuel 2023 qui devrait intervenir à l'issue de la période d'observation. Le Groupe annoncera par voie de communiqué de presse les dates de publication de ces éléments.

AST Groupe a demandé à Euronext Paris la reprise de la cotation de ses actions à compter de l'ouverture des marchés le 19 avril 2024.

Les chiffres ne semblent pourtant pas insurmontables contrairement à ce que l'on a vu récemment sur les dossiers Clariane, Orpéa, Casino, Latécoère, Metex…

Et des boites comme AB science avec des fonds propres négatifs et quasi rien en comptabilité annuelle mis à part des frais sont toujours là.

Ici on parle d'une boite faiblement endettée :

• Dette nette 2023 : 8,6 millions d'€ (En baisse depuis plusieurs années : donc bien géré)

• Dette nette 2024 : 6,7 millions d'€ (estimation)

Coté actifs nets

Valeur comptable par action (dern. trim.) : 1,10 € (Chiffres Ya Hoo Phi 'nance)

Et donc avec 12 879 000 titre au capital, ça nous fait une valeur nette comptable estimée à 14,166 millions d'€.

C'est donc un peu incompréhensible cette situation.

: (

Une fois de plus : les actionnaires vont avoir droit au frigo vide après le repas des vautours de la finance. On doit en déduire que le garant CGI BAT n'a pas suivi ???

Ce pourrait la défaillance du garant "CGI Bâtiment" qui aurait mis le feu aux poudres.

Si on cherche, on trouve peu être un début d'explication ici

Article : "SMABTP va absorber l’assureur CGI Bâtiment"

Pour remédier aux difficultés de solvabilité rencontrées par CGI Bâtiment, SMABTP prévoit d'absorber sa filiale spécialisée dans l'assurance caution. Cette opération est soumise à l'approbation de l'ACPR.

Suite à la chute de 60 % en deux ans des ventes de maisons individuelles et la défaillance de clients importants comme Geoxia, l’assureur caution CGI Bâtiment serait en difficulté,« fragilisé en terme de solvabilité».

C’est pourquoi, les actionnaires de l’assureur caution CGI Bâtiment (SMABTP, la FFB, BTP Banque (Groupe Crédit Coopératif), la MAAF (Groupe Covéa) ainsi que la Mutuelle des architectes) ont déposé, jeudi 22 février, un dossier en vue de déployer une stratégie de soutien auprès de …

(La suite payent au lien, désolé…)

23 février 2024

https:// www.argusdelassurance.com/les-assureurs/compagnies/smabtp-va-absorber-l-assureur-cgi-batiment.230528

Il est vraisemblable qu'il est été mis la pression financière sur CGI Bâtiment, qui l'a répercuté sur AST Groupe en exigeant le paiement des dettes…

C'est pas un bon signal .

Ça sent fortement le formol et le sapin !

Et donc pas reprise des cours : ça sent le plan de reprise et la liquidation judiciaire à plein nez.

Quelle rapide descente aux enfers pour belle PME rhone alpine qui avec réussit à afficher une belle croissance et des résulats nets positifs jusqu'à dernièrement.

La société AST GROUPE a déposé son projet de plan de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce le 19 juin 20241 qui a été soumis au vote des créanciers sur la période du 5 au 19 juillet 2024.
Les administrateurs judiciaires d'AST Groupe l'ont informé que le projet de plan de sauvegarde n'a pas reçu la majorité requise pour être validé par les classes de parties affectées et ne pourra pas être examiné par le Tribunal de commerce.

Pour rappel, cette procédure de sauvegarde accélérée n'impliquait que les établissements financiers d'AST Groupe, les garants CGI BAT, AXA et CEGC, les créanciers publics et les actionnaires fondateurs, avec pour conséquence, le gel de leurs créances antérieures à la date d'ouverture de la procédure.

Le Groupe tient à remercier ses garants, AXA et CEGC, pour leur soutien tout au long de la procédure qu'ils ont réaffirmé en votant en faveur du projet de plan de sauvegarde.

AST Groupe regrette profondément les résultats de ce vote et travaille, avec ses conseils et les organes de la procédure, sur les actions à mener à la suite de cette décision. Le Groupe tiendra informé ses collaborateurs, ses clients, ses partenaires et ses actionnaires des prochaines étapes.

La cotation du cours d'AST Groupe reste suspendue dans l'attente d'un prochain communiqué de presse.

A propos d'AST Groupe
Constructeur, Promoteur et Industriel, avec 30 ans d'expérience, AST Groupe dispose d'un réseau national de concessionnaires qui distribue l'ensemble de ses marques en maison individuelle, notamment les maisons à ossature bois (NATILIA) et les studios de jardin à ossature bois (NATIBOX).

Retrouvez toute l'information d'AST Groupe sur www.ast-groupe.fr

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